Port des décorations
PORT DES DECORATIONS
Si la remise de décoration fait l'objet d'un protocole encadré, celui du port de ces décorations est également régi par la Loi.
Les décorations OFFICIELLES se portent à GAUCHE,
Les récompenses ASSOCIATIVES, se portent à DROITE lors des cérémonies ou des manifestations internes à l'association.
Bien entendu, ne peuvent porter ces décorations que les personnes en ayant le droit. Dans le cas contraire, c'est une infraction.
Ne prenez pas de risque en voulant vous attribuer une décoration à laquelle vous ne pouvez prétendre, le risque est trop grand et vous seriez discrédité.
PORT ILLEGAL DE DECORATIONS
En effet, tout port illégal de décoration est puni par la loi et codifié dans le Code Pénal section 8 qui traite de l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Ci-dessous un extrait du Code Pénal traitant de ce sujet.
Article 433-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Article 433-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, les uniformes, les véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Article 433-16
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
DECORATIONS OFFICIELLES
CRITERES D'ATTRIBUTION
La circulaire 62000 du 15 avril 2013 relative aux critères d'attribution pour les ordres nationaux et de la Médaille Militaire est abrogée par la note N° 10243 /ARM/CAB/SDBC/DDM/BACR du 4 aout 2017 et REMPLACEE par le GUIDE relatif aux conditions de proposition des candidatures pour l'Ordre National de la Légion d'Honneur, la Médaille Militaire et l'Ordre National du Mérite du personnel n'appartenant pas à l'armée d'active
LÉGION D'HONNEUR
Les critères d'attribution pour la Légion d'Honneur sont traités au paragraphe 2 , 3 et 4 du guide.
MÉDAILLE MILITAIRE
Les critères pour la concession de la Médaille Militaire sont établis dans le chapitre 5
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Les critères d'attribution sont traités au chapitre 6
ICI vous trouverez une source de renseignements sur les Ordres, les Décoration et Médailles Officielles de France.
ORDRE PROTOCOLAIRE DU PORT DES DECORATIONS
Cet ordre protocolaire a été édité par la Grande Chancellerie de la Légion d' Honneur
LISTE DES DÉCORATIONS OFFICIELLES FRANÇAISES
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PORTÉES
Ordre protocolaire de port
****
Légion d' Honneur
Croix de la Libération
Médaille Militaire
Ordre national du Mérite
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Croix de Guerre 1939/1945, TOE
Croix de la Valeur Militaire
Médaille de la Gendarmerie Nationale
Médaille des Blessés de Guerre
Médaille de la Résistance Française
Palmes académiques
Mérite Agricole
Mérite Maritime
Arts et Lettres
Médaille des Evadés
Croix du Combattant
agrafes : volontaire 39/45, Résistance , Indochine, Corée, AFN
Médaille de l'Aéronautique
Croix du Combattant
Médaille de Reconnaissance Française
Médaille d' Outre-mer (ex médaille coloniale)
Médaille de la Défense Nationale
Médaille des services militaires volontaire OU
médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure
Médaille d'honneur ressortissant aux différents départements ministériels
Médaille de reconnaissance de la nation (TRN) (*)
Médaille d'Afrique du Nord (*)
Médailles commémoratives diverses et assimilées
Le Grand Chancelier
N B: (*) Cette liste officielle est faite en conformité avec les statuts de toutes les décorations et notamment du décret du 12 avril 2002 qui précise, en son article 5, que la médaille de reconnaissance de la Nation - et par équivalence la médaille d'Afrique du Nord- se porte avant les médailles commémoratives.
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